Scellier 2012 : précision sur le plafond de prix de revient

Scellier : pas de réatrocativité sur les plafonds de prix de revient au m2


Le Bulletin Officiel des Impôts du 27 avril 2012 précise les modalités d’application des plafonds de prix de revient par mètre carré habitable pour les investissements Scellier.

Bonne nouvelle, les biens dont la réservation a été enregistrée avant le 7 mars 2012 et dont l’acte authentique sera conclu au cours de l’année 2012 ne seront pas impactés par l’application de ces plafonds créés par le décret du 5 mars.



 
 
 
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